Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
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Article 28
Tràmits administratius En el termini de sis mesos, a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, l’Administració ha de reordenar els tràmits administratius de manera que no es requereixi dels ciutadans cap document o informació, dels quals ja disposi l’Administració.
Art. 28 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.
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