Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Simplification des procédures de paiement de faible montant
1. Le Gouvernement doit élaborer par voie réglementaire, dans un délai maximal d'un mois, une procédure simplifiée pour le paiement des dépenses inférieures à 600 euros. Le règlement doit déterminer la nature des dépenses inférieures à 600 euros qui relèvent de la procédure de paiement simplifiée, ainsi que des mécanismes de contrôle de ces paiements.
2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les dispositions prévues aux articles 31, 32, 33 et 37, et concordants, de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, ne s'appliquent pas au paiement des dépenses définies dans le règlement.
3. Aux fins de l'application du présent article, le montant des contrats ne peut pas être fractionné en paiements de montants inférieurs à 600 euros.
Art. 27 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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