Article 26

Article 26.

Mutuelle des employés

1. La Commission de la Mutuelle des employés est maintenue ; elle se compose de trois représentants syndicaux, d'un représentant de chaque groupe fonctionnel et d'un représentant du Secrétariat d'État à la Fonction publique. Le président est élu par la commission elle-même et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

2. Le fonctionnement de la Mutuelle, laquelle, en vertu de son autonomie, jouit de la personnalité juridique et peut agir, pour remplir ses finalités, avec pleine capacité dans le cadre des lois, est régi par le Règlement de fonctionnement de la Mutuelle des employés de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.

3. Afin de garantir l'équilibre économique et financier de la mutuelle, et qu'il n'existe pas de déficit entre les apports des mutualistes et les dépenses engagées, y compris les coûts de sa gestion, ces coûts ne peuvent en aucun cas dépasser 5% des apports des mutualistes.