Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Marchés publics passés avec des entreprises andorranes
1. Le Gouvernement, les comuns, les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent établir les mesures nécessaires afin de donner la priorité à l'engagement d'entreprises et de professionnels d'Andorre dans toutes les procédures de passation de marchés, tant qu'il n'existe pas d'accords permettant aux entreprises et aux professionnels andorrans de proposer leurs produits ou services à l'étranger dans des conditions d'égalité des chances.
2. Le Gouvernement doit mener une campagne de sensibilisation sur les bénéfices et les avantages de l'achat et de la contractation de services auprès d'entreprises et de professionnels nationaux.
Art. 2 de la Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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