Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10

Expedient sancionador La constatació de qualsevol infracció comporta la incoació de l’expedient sancionador corresponent d’acord amb el que es disposa en el Codi de l’Administració, el Decret regulador del procediment sancionador i les altres disposicions d’aplicació.

En vigueur depuis le 20/01/2011 jusqu'au 21/09/2011 · texte original · Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les… (BOPA 2011-01-19) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 21/09/2011

Article 10

Source : Décret législatif du 14-09-2011 portant publication du texte consolidé de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les… (BOPA 2011-09-21)

Comment le citer

Art. 10 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/92-2010/art-10?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.