Article 2

Article 2.

Modification de l'article 114 La rédaction de l'article 114 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 114. Mauvais traitements dans le cadre domestique

1. Quiconque exerce une violence physique ou psychique sur la personne qui est ou a été son conjoint ou sur la personne avec laquelle il entretient ou a entretenu une relation analogue de cohabitation, ou sur les ascendants, descendants, frères et sœurs propres ou de cette personne, ou sur toute autre personne soumise à la garde de l'un ou de l'autre, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, sans préjudice des peines applicables au titre du résultat lésionnel s'il en a été causé un.

2. La peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans lorsque se présente l'une des circonstances prévues au point 2 de l'article 113, sans préjudice des peines applicables au titre du résultat lésionnel causé. ».