Article 1

Article 1.

Modification de l'article 113 La rédaction de l'article 113 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 113. Type de base de mauvais traitement et de lésion

1. Quiconque maltraite corporellement une personne de manière grave ou lui cause une lésion nécessitant une assistance médicale pour sa guérison doit être puni d'une peine d'arrêt et d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros.

2. Si la sixième circonstance aggravante de l'article 30 est présente, ou en cas d'atteinte à la santé physique ou psychique de la victime dont la guérison nécessite le suivi d'un traitement médical postérieur à la première assistance, la peine doit être un emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable si la sixième circonstance aggravante de l'article 30 est présente. ».