Article 7. Droits de la personne bénévole

Article 7. Droits de la personne bénévole

Sont des droits de la personne bénévole :

a) Recevoir de l'entité de bénévolat l'information, la formation, le soutien et les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité.

b) Être traitée sans aucune forme de discrimination et dans le plein respect de sa condition et de ses croyances.

c) Disposer d'une accréditation suffisante en tant que personne bénévole à l'égard des tiers et obtenir la certification de sa participation à des programmes de bénévolat.

d) Collaborer à l'élaboration, à la planification, à l'exécution et à l'évaluation des programmes et des activités auxquels elle participe selon ce que prévoit le règlement intérieur de l'entité.

e) Disposer, à la charge de l'entité, de la police d'assurance et de responsabilité civile correspondante, pour les risques découlant de l'activité qu'elle mène en tant que personne bénévole et pour les dommages qu'elle peut subir dans sa personne en raison de son activité de bénévolat ainsi que pour ceux qu'elle peut causer involontairement aux tiers et à leurs biens.

f) Être remboursée, si elle le demande, des dépenses que peut lui occasionner l'activité bénévole, et recevoir de l'entité le montant correspondant auxdites dépenses, pour autant que l'entité les ait autorisées ou approuvées au préalable.

g) Convenir librement des conditions de son action bénévole et de l'engagement relatif aux tâches définies conjointement, du temps et de l'horaire qu'elle pourra y consacrer et des responsabilités acceptées par chacun.

h) Réaliser l'activité dans des conditions correctes de sécurité et d'hygiène, en fonction de sa nature et de ses caractéristiques.

i) Renoncer librement, moyennant un préavis dans un délai suffisant, à sa qualité de personne bénévole.

j) Garantir la préservation de son intimité et de son environnement privé, ainsi que la protection de ses données personnelles.

k) Les autres droits qui découlent de la présente Loi et du reste de l'ordre juridique.