Article 14. Notion de destinataire de l'action volontaire

Article 14. Notion de destinataire de l'action volontaire

1. Aux fins des dispositions de la présente Loi, est considérée comme destinataire de l'action volontaire la personne ou la collectivité bénéficiaire de l'activité décrite à l'article 3.

2. Toute personne a le droit de bénéficier de l'action volontaire, sans qu'il puisse exister de discrimination fondée sur la naissance, la race, l'ethnie, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, le handicap, l'opinion ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

3. En tout état de cause, l'action volontaire organisée qui se déroule sous l'égide de la présente Loi doit donner la priorité aux actions qui répondent aux besoins des personnes et des groupes les plus démunis.