Article 4. Caràcter únic

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4. Caràcter únic

El Registre Civil és únic per a tot el Principat d’Andorra i té les competències que estableixen la present Llei i les disposicions reglamentàries que la desenvolupin.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-4?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.