Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. L angue officielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. L angue officielle
La langue qui doit être utilisée dans le traitement des dossiers, l'établissement des inscriptions, la rédaction des documents et l'accomplissement des actes du Registre de l'état civil est le catalan, sous réserve des exceptions légalement autorisées.
Art. 29 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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