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Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera. Text consolidat

S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim de sis mesos des de la publicació d’aquesta Llei al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 2/20 Llei 2/2018 , del 22 de març, de control de les mercaderies sensibles, amb la incorporació de totes les modificacions que s’hi han efectuat.

En vigueur depuis le 05/06/2025 · texte original · Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises… (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2025/df-1?data=2025-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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