Article 8. Moyens

Article 8. Moyens

1. Les agents de circulation communaux doivent disposer des moyens techniques et opérationnels nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions :

a) Techniques, tels que des appareils mobiles, des lecteurs de puces, des dispositifs mobiles de vidéosurveillance.

b) D'équipement, tels que des tee-shirts anti-coupure, des gilets légers de protection ou tout autre élément qui serait déterminé.

c) Et tout moyen nécessaire à l'accomplissement des fonctions qui leur sont attribuées par la Loi et la réglementation communale.

2. L'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation et le traitement des données personnelles obtenues sont justifiés par la nécessité du bon exercice des compétences qui leur sont attribuées par la présente Loi et représentent un intérêt public pour les Communs, la protection personnelle des agents de circulation et de l'administré. Les Communs doivent réglementer par voie réglementaire le port des dispositifs mobiles de vidéosurveillance et les procédures à suivre pour l'obtention et le traitement des données personnelles, sous réserve des dispositions de la Loi qualifiée de sécurité publique et de la Loi qualifiée de protection des données personnelles en vigueur.