Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Promotion à l'échelon technique et à l'échelon supérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Promotion à l'échelon technique et à l'échelon supérieur
L'accès à l'Échelon technique et à l'Échelon supérieur est ouvert aux agents de circulation qui remplissent les conditions requises correspondant au profil du poste de travail concerné, par voie de concours de mobilité, d'abord au sein du même Service de circulation communal et, à titre subsidiaire, dans les autres Services de circulation communaux.
Art. 32 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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