Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. En particulier, sont abrogés :
1. Le texte refondu de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 2019, approuvé par décret législatif du 11 décembre 2019.
2. Les articles 138 à 187 du texte refondu de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, approuvé par décret législatif du 5 octobre 2016.
Disposition abrogatoire première de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.