Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée de la justice

Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée de la justice

1. L'article 49 de la Loi qualifiée de la justice est modifié et rédigé comme suit : « Article 49

1. Le Tribunal des Batlles, lorsqu'il siège en formation collégiale, est composé de trois batlles. Les délibérations sont secrètes et les décisions sont prises à la majorité. La rédaction du jugement incombe au batlle rapporteur.

2. En matière civile, contentieuse administrative et de mineurs, les procès sont tranchés par un batlle unique, indépendamment de la procédure selon laquelle ils doivent être instruits et qu'établissent les lois applicables. »

2. L'article 97 de la Loi qualifiée de la justice est modifié et rédigé comme suit : « Article 97 Devant toutes les juridictions et dans toutes les procédures, l'assistance et l'intervention d'un avocat, inscrit à l'Ordre des avocats d'Andorre, sont obligatoires, sauf si une norme légale établit expressément le caractère facultatif de son intervention dans la procédure concernée. Sont exceptées les procédures pénales engagées pour des contraventions, dans lesquelles l'intervention d'un avocat est facultative. »