Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Recours contre les ordonnances en phase d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Recours contre les ordonnances en phase d'exécution
Les ordonnances rendues par le Tribunal des Batlles en matière d'exécution sont susceptibles de recours en appel, conformément aux règles de la section troisième du chapitre deuxième du titre III.
Art. 75 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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