Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Responsabilité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Responsabilité pénale
Les autorités administratives peuvent engager leur responsabilité pénale pour inexécution intentionnelle ou non intentionnelle des jugements de la juridiction administrative. À cette fin, le tribunal administratif chargé de l'exécution du jugement peut communiquer les faits au Ministère public.
Art. 73 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.