Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Augmentation des crédits budgétaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Augmentation des crédits budgétaires
Lorsque les crédits budgétaires disponibles ne sont pas suffisants pour satisfaire les paiements mis à la charge de l'Administration par un jugement de condamnation, l'Administration doit les augmenter conformément aux normes applicables ; à cet effet, lesdits crédits ont toujours un caractère évaluatif. Si cela n'est pas possible, l'Administration doit prévoir les crédits nécessaires dans le budget de l'exercice immédiatement suivant. L'Administration peut faire obstacle à l'éventuelle demande d'exécution qui a été présentée jusqu'à l'approbation de ce nouveau budget, si elle justifie que celle-ci est nécessaire pour procéder au paiement.
Art. 64 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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