Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 63. Exécution par l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Exécution par l'Administration
Les administrations publiques doivent exécuter les jugements dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils deviennent définitifs, pour autant que le jugement n'ait pas fixé un délai différent pour l'exécution. À l'expiration de ce délai, toute partie au procès et toute autre personne qui justifie d'un intérêt légitime, personnel et direct peut en demander l'exécution forcée.
Art. 63 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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