Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 62. Publication des jugements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Publication des jugements
1. Si un jugement annule, totalement ou partiellement, une norme réglementaire ou un acte administratif qui concerne une pluralité indéterminée de personnes, dès que le jugement est définitif, le tribunal doit ordonner sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. Le tribunal peut également ordonner, d'office ou à la demande d'une partie, la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre des jugements dans d'autres cas que ceux prévus au paragraphe précédent, lorsqu'il considère qu'un motif d'intérêt public le justifie.
Art. 62 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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