Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Protection des décisions définitives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Protection des décisions définitives
Les actes, les normes réglementaires et les actions administratives contraires aux jugements et aux autres décisions définitives de la juridiction administrative ou pris dans le but de se soustraire à leur exécution sont nuls. La nullité est déclarée, à la demande des personnes intéressées, par l'organe juridictionnel auquel incombe l'exécution du jugement, qui peut également ordonner à l'Administration de rétablir la situation dans l'état prévu par le jugement ou la décision, si elle l'avait modifiée, et d'indemniser les dommages et préjudices que son action a causés. La procédure pour le demander est celle prévue à l'article 75.
Art. 61 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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