Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Obligation d'exécuter les décisions définitives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Obligation d'exécuter les décisions définitives
Devoir de collaboration
1. Les parties doivent exécuter les jugements et les autres décisions définitives de la juridiction administrative, dans les termes qui y sont énoncés.
2. Toutes les personnes, entités et administrations publiques doivent apporter la collaboration requise par les organes juridictionnels pour l'exécution des jugements et des autres décisions définitives de la juridiction administrative.
Art. 60 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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