Article 56. Instruction du recours en appel contre les ordonnances

Article 56. Instruction du recours en appel contre les ordonnances

Le recours en appel contre les ordonnances est instruit conformément aux règles de la section précédente, mais avec les particularités suivantes :

1. Le délai pour former le recours en appel contre les ordonnances est de treize jours ouvrables.

2. Si le président de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice admet le recours, il le communique aux autres parties constituées dans la procédure afin qu'elles présentent leurs observations dans un délai commun de treize jours ouvrables.

3. Dans le recours en appel contre les ordonnances, il n'est tenu ni audience orale ni formalité de conclusions. Le tribunal statue dans le délai de trente jours ouvrables à compter du jour où expire le délai d'observations des parties intimées, et peut faire usage de la faculté prévue à l'article 37, avec suspension du délai pour statuer.