Article 57. Procédure de révision

Article 57. Procédure de révision

1. Les jugements définitifs rendus par un tribunal de la juridiction administrative peuvent être révisés au moyen de la procédure de révision dans les cas suivants :

a) S'il est établi qu'il y a eu corruption, violence, forfaiture judiciaire ou une manœuvre frauduleuse ayant affecté la procédure.

b) Si, dans une procédure pénale, est démontrée la fausseté des documents, des témoignages ou des expertises sur lesquels le jugement s'est fondé.

c) Si, après que le jugement est devenu définitif, ont été obtenus ou recouvrés des documents déterminants pour trancher le litige qui n'avaient pas pu être produits pour cause de force majeure ou du fait de la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu.

2. Une procédure de révision peut également être engagée à la suite d'une décision définitive de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée de la justice et de la Loi transitoire des procédures judiciaires.