Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Recours en appel contre les ordonnances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Recours en appel contre les ordonnances
1. Sont susceptibles de recours en appel les ordonnances rendues par la Section administrative du Tribunal des Batlles qui déclarent le recours contentieux administratif irrecevable, ainsi que celles qui rendent impossible la poursuite de l'instance ou qui tranchent définitivement l'une des questions litigieuses. Le recours en appel contre les ordonnances n'ouvre pas la seconde instance de la procédure.
2. Le recours en appel contre les ordonnances a un effet dévolutif mais n'a pas d'effet suspensif, sauf disposition contraire d'une loi.
Art. 55 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-55
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.