Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Mémoires en conclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Mémoires en conclusions
1. Lorsqu'il n'a pas fixé d'audience, après avoir reçu le ou les mémoires en opposition à l'appel, le tribunal les communique à la partie appelante et lui accorde un délai de treize jours ouvrables pour présenter un mémoire en conclusions. La partie appelante peut renoncer à cette formalité.
2. Si la partie appelante présente des conclusions, le tribunal les communique à la ou aux parties intimées et leur accorde un délai commun de treize jours ouvrables aux mêmes fins.
Art. 53 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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