Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Communication du recours en appel et opposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Communication du recours en appel et opposition
1. Une fois le recours en appel admis, le tribunal le communique aux autres parties constituées dans le procès afin qu'elles formulent leurs observations dans un délai commun de vingt jours ouvrables.
2. Les parties intimées peuvent s'opposer au recours et peuvent formuler les observations qu'elles estiment opportunes en ce qui concerne les arguments formulés et les preuves proposées par la partie appelante, et en ce qui concerne la recevabilité du recours. Elles peuvent également proposer l'administration de preuves dans les cas prévus à l'article 49, et peuvent demander la tenue d'une audience, la présentation de conclusions écrites, ou que la cause soit déclarée en état d'être jugée.
Art. 51 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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