Article 48. M otifs d'appel

Article 48. M otifs d'appel

1. Le recours en appel peut être fondé sur la violation des règles ou des garanties procédurales et des droits constitutionnels, sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve, et sur la transgression de l'ordre juridique administratif.

2. Si le recours en appel est fondé sur la violation des règles ou des garanties procédurales et des droits constitutionnels, l'appelant doit indiquer les règles qu'il considère comme ayant été violées et démontrer, le cas échéant, le défaut de défense qu'il a subi, et il doit avoir préalablement dénoncé cette violation, si cela était possible du point de vue procédural.

3. Si le recours en appel est fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve, l'appelant doit indiquer le fondement de droit dans lequel il considère que se trouve l'erreur relative à l'appréciation de la preuve administrée au cours du procès, et l'argumenter.

4. Si le recours en appel est fondé sur la violation de la loi, l'appelant doit indiquer le prétendu défaut d'application ou l'application incorrecte, par le tribunal, de la loi ou de la jurisprudence du Tribunal supérieur de justice sur la matière concernée, et l'argumenter.

5. Dans le recours en appel contre les jugements, les parties ne peuvent pas formuler de demandes, faire valoir des fondements de fait ou proposer des preuves qui ne l'ont pas été en première instance, sauf si elles allèguent des faits nouveaux ou nouvellement connus ou si elles proposent l'administration de preuves conformément aux dispositions de la présente section.