Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 47. Recours en appel contre les jugements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Recours en appel contre les jugements
1. Les jugements rendus par la Section administrative du Tribunal des Batlles sont susceptibles de recours en appel devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, à l'exception de ceux qui statuent sur des affaires d'un montant inférieur à 1.500 euros. Le recours en appel contre les jugements ouvre la seconde instance du procès.
2. Le recours en appel contre les jugements a un effet dévolutif et un effet suspensif, sauf disposition contraire d'une loi.
Art. 47 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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