Article 46. Instruction et décision du recours gracieux

Article 46. Instruction et décision du recours gracieux

1. Le recours gracieux est formé dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant l'objet du recours, au moyen d'un mémoire motivé auquel doit être jointe une copie de la décision faisant l'objet du recours mentionnant la date à laquelle elle a été notifiée.

2. Le tribunal ou le greffier vérifie que le recours remplit les conditions requises pour être admis et le communique aux autres parties constituées dans l'instance afin qu'elles présentent leurs observations dans un délai de treize jours ouvrables. Ensuite, le tribunal ou le greffier statue par voie d'ordonnance ou de décision, respectivement.

3. L'ordonnance ou la décision statuant sur le recours gracieux n'est susceptible d'aucun autre recours, sans préjudice de la possibilité de reproduire les moyens qui l'ont fondé dans l'appel éventuellement interjeté contre la décision mettant fin à l'instance.