Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Décisions susceptibles de recours gracieux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Décisions susceptibles de recours gracieux
1. Un recours gracieux peut être formé contre les ordonnances de procédure et les ordonnances non susceptibles d'appel devant le tribunal même qui les a rendues, sauf si la présente Loi ou les autres lois applicables établissent que ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
2. Un recours gracieux peut également être formé contre les décisions interlocutoires et les décisions non définitives prises par le greffier, devant le greffier même qui les a prises, sauf si la présente Loi ou une autre loi établissent expressément qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours.
3. Le recours gracieux n'a pas d'effet suspensif à l'égard de la décision attaquée.
Art. 45 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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