Article 43. Acquiescement

Article 43. Acquiescement

1. La partie défenderesse peut acquiescer à l'ensemble des prétentions formulées dans la requête. Dans ce cas, le tribunal rend un jugement par lequel il fait droit à ces demandes. Toutefois, si le tribunal considère que l'acquiescement est fait en fraude à la loi, contrairement à l'intérêt général ou à l'ordre public, ou au préjudice de tiers, il n'admet pas l'acquiescement et ordonne la poursuite de l'instance.

2. La partie défenderesse peut acquiescer uniquement à certaines des prétentions formulées dans la requête. Si le tribunal admet l'acquiescement, conformément aux règles du paragraphe précédent, l'instance se poursuit pour le reste des prétentions.

3. Si la partie qui acquiesce est une Administration publique, elle doit présenter un certificat de la délibération valablement adoptée par l'organe compétent, faute de quoi l'acquiescement ne peut pas être accepté.

4. Lorsqu'il y a plusieurs parties défenderesses, l'acquiescement de l'une n'affecte pas les autres, et l'instance doit se poursuivre à l'égard des défendeurs qui n'ont pas acquiescé.

5. L'acquiescement de l'Administration défenderesse à l'ensemble des prétentions de la requête emporte condamnation aux dépens.