Article 42. Désistement

Article 42. Désistement

1. Le requérant peut se désister unilatéralement de son recours à tout moment avant le jugement.

2. L'acte de désistement présenté par une partie est communiqué à toutes les autres parties. Si ces dernières consentent au désistement ou ne s'y opposent pas dans un délai de treize jours ouvrables, et que le tribunal ne constate pas d'atteinte à l'intérêt public, il rend une ordonnance déclarant l'extinction de l'instance. Dans le cas contraire, le tribunal statue comme il convient.

3. Si la partie qui se désiste est une Administration publique, elle doit présenter un certificat de la délibération valablement adoptée par l'organe compétent, faute de quoi le désistement ne peut pas être accepté.

4. Lorsqu'il y a plusieurs requérants, le désistement de l'un d'eux n'affecte pas les autres, et l'instance doit se poursuivre à l'égard des requérants qui ne se sont pas désistés.

5. Le désistement n'emporte pas nécessairement condamnation aux dépens.