Article 41. Effets du jugement

Article 41. Effets du jugement

1. Les jugements définitifs ne produisent d'effets qu'entre les parties. Par exception, les jugements définitifs qui annulent une norme réglementaire doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et ont des effets généraux à compter du jour de leur publication. Doivent également être publiés les jugements définitifs qui annulent un acte administratif concernant une pluralité indéterminée de personnes.

2. Les jugements définitifs qui annulent une norme réglementaire n'affectent pas l'efficacité d'autres jugements ou actes administratifs définitifs ayant appliqué cette norme antérieurement ; toutefois, lorsque l'annulation porte sur une norme répressive, ils ont des effets à l'égard des sanctions qui avaient été infligées en application de cette norme et qui n'ont pas encore été exécutées ; si elles avaient été partiellement exécutées, ils n'ont d'effets qu'à l'égard de la partie non exécutée.