Article 40. Contenu du jugement faisant droit au recours

Article 40. Contenu du jugement faisant droit au recours

1. Lorsque le jugement fait droit au recours contentieux administratif, il peut avoir le contenu suivant :

a) Déclarer que la norme réglementaire ou l'acte attaqué n'est pas conforme au droit et, le cas échéant, en déclarer la nullité ou l'annuler, en tout ou en partie, ou ordonner que cesse ou que soit modifiée l'action contestée.

b) Si la reconnaissance d'une situation juridique individualisée a été demandée, le jugement reconnaît cette situation juridique et adopte les mesures nécessaires à son rétablissement.

c) S'il s'agit d'une prétention en réparation de dommages et préjudices, le jugement déclare, en tout état de cause, le droit à l'indemnisation, ainsi que la personne à laquelle incombe l'obligation d'indemniser. Il fixe également le montant concret de l'indemnisation lorsque le requérant le demande et que le dossier contient des éléments suffisants pour ce faire ; à défaut, le jugement doit établir les bases de détermination du montant, qui est déterminé ultérieurement, lors de la phase d'exécution du jugement.

2. La juridiction administrative ne peut pas déterminer la manière dont doivent être rédigées les dispositions d'une norme réglementaire en remplacement de celles qui ont été annulées ; elle ne peut pas non plus déterminer le contenu discrétionnaire des actes annulés.