Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. D élai pour rendre le jugement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. D élai pour rendre le jugement
1. Le tribunal rend le jugement dans les trente jours ouvrables suivant le jour où expire le délai de présentation des conclusions par la ou les parties défenderesses.
2. Si le tribunal ordonne l'administration de preuves à titre de mesures d'instruction complémentaires, ou fait usage du droit visé à l'article 37, le délai indiqué au paragraphe précédent est suspendu à compter de la notification aux parties de l'ordonnance motivée ou de l'ordonnance correspondante, et recommence à courir à partir du jour où expire le délai dont disposent les parties pour formuler les conclusions complémentaires.
Art. 38 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.