Article 37. Moyens non invoqués par les parties

Article 37. Moyens non invoqués par les parties

Sans préjudice du principe de concordance avec les demandes des parties, qui régit le procès devant la juridiction administrative, lorsque le tribunal estime qu'il existe des moyens pertinents pour la décision de la cause différents de ceux qui ont été invoqués, il peut décider de les soumettre à l'appréciation des parties par une ordonnance dans laquelle, tout en précisant qu'elle ne préjuge pas de la décision définitive, il expose quels sont ces moyens et accorde aux parties un délai commun de treize jours ouvrables afin qu'elles puissent formuler des observations à leur sujet. Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.