Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Écrits de conclusions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Écrits de conclusions
1. Une fois l'administration des preuves achevée, le tribunal communique le résultat aux parties et leur accorde un délai commun de treize jours ouvrables pour formuler leurs écrits de conclusions.
2. Dans les écrits de conclusions, les parties ne peuvent soulever des questions qui n'ont pas été soulevées dans les écrits de demande et de réponse.
Art. 35 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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