Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Proposition de preuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Proposition de preuve
1. Une fois expiré le délai pour présenter des observations complémentaires, si aucune n'est présentée, ou une fois expiré le délai de réponse aux observations complémentaires, lorsque de telles observations ont été présentées, le tribunal notifie aux parties, par ordonnance, l'ouverture du délai de proposition de preuve. Il doit rendre cette ordonnance dans un délai de huit jours ouvrables à compter de l'expiration de ce délai.
2. Le délai de proposition de preuve est de treize jours ouvrables, communs à toutes les parties.
Art. 31 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.