Article 30. Observations complémentaires

Article 30. Observations complémentaires

1. Si le mémoire en défense mentionne des faits nouveaux, non invoqués dans la requête, et qui présentent une importance pour la solution du litige, la partie requérante peut formuler des observations complémentaires, exclusivement sur ces faits, dans un délai de huit jours ouvrables à compter du jour où le mémoire en défense lui a été communiqué.

2. Si l'Administration défenderesse remet ou complète le dossier postérieurement au mémoire en défense, la partie requérante peut formuler des observations complémentaires en ce qui concerne les documents produits dans un délai de huit jours ouvrables à compter du jour où ils lui ont été communiqués.

3. Lorsqu'il admet un mémoire d'observations complémentaires, le tribunal le communique à toutes les autres parties et leur accorde un délai de huit jours ouvrables pour répondre à ces observations.