Article 29. Dossier administratif incomplet

Article 29. Dossier administratif incomplet

Si la partie requérante estime que le dossier administratif transmis par l'Administration défenderesse n'est pas complet, elle peut demander, dans un délai de huit jours ouvrables, que les documents manquants soient réclamés. Elle peut également demander que le dossier soit complété si elle estime que l'un des documents exclus par l'Administration ou l'une des données qui y ont été supprimées sont nécessaires à la décision sur le recours. Le tribunal statue sur ce qu'il y a lieu dans un délai de huit jours ouvrables. Si le tribunal demande à l'Administration défenderesse de compléter le dossier et que celle-ci ne défère pas à la demande, le tribunal applique la procédure prévue à l'article 26.