Article 2. Principes généraux de la procédure devant la juridiction administrative

Article 2. Principes généraux de la procédure devant la juridiction administrative

1. La procédure devant la juridiction administrative est fondée sur les principes d'audience et du contradictoire. Au moment procédural opportun, toutes les parties peuvent formuler les prétentions et les observations qu'elles jugent convenables, ainsi que proposer les moyens de preuve qu'elles estiment pertinents.

2. La juridiction administrative conduit d'office la procédure à tous ses stades. Les parties et les autres intervenants au procès doivent assumer les charges qui leur incombent et doivent accomplir les actes de procédure dans la forme et dans les délais requis.

3. La procédure devant la juridiction administrative s'inspire du principe de congruence avec les prétentions des parties, mais, eu égard à l'intérêt public, le tribunal peut soumettre à l'examen des parties, selon les modalités prévues par la présente Loi, des moyens qui n'ont pas été invoqués, s'il les estime pertinents pour la décision de la cause.

4. La procédure devant la juridiction administrative s'inspire du principe d'économie procédurale.

5. La procédure devant la juridiction administrative est écrite, sans préjudice de la possibilité de tenir des débats ou des audiences, conformément à la présente Loi.