Article 28. Décision sur les observations d'irrecevabilité

Article 28. Décision sur les observations d'irrecevabilité

1. Si la partie défenderesse a allégué une cause d'irrecevabilité du recours, lors de la communication du mémoire en défense à la partie requérante, le tribunal accorde à celle-ci un délai de huit jours ouvrables pour qu'elle formule ce qu'elle estime opportun, exclusivement en ce qui concerne ces observations.

2. À l'expiration du délai visé au paragraphe précédent, si le tribunal constate l'existence de l'une des causes d'irrecevabilité invoquées, il décide, par ordonnance, que le recours n'est pas recevable ; dans le cas contraire, il rend une décision d'instruction ordonnant la poursuite de la procédure, et en reporte la décision jusqu'au jugement.

3. L'ordonnance qui déclare le recours irrecevable est susceptible d'un recours en appel. La décision d'instruction qui ordonne la poursuite de la procédure n'est pas susceptible de recours et ne préjuge pas de la décision définitive.