Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Champ de la juridiction administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ de la juridiction administrative
Défaut de juridiction
1. Le champ de compétence de la juridiction administrative est déterminé par les normes des conventions et accords internationaux qui font partie de l'ordre juridique andorran et par la Loi qualifiée de la justice.
2. Les tribunaux administratifs doivent s'abstenir de connaître d'un procès lorsque :
a) Cette connaissance relève, en raison de la matière, des tribunaux de la juridiction civile ou pénale.
b) Cette connaissance relève, en raison de la matière, d'une autre administration, d'un autre organisme ou d'une autre entité publics.
Art. 1 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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