Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Text consolidat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Text consolidat
S’encomana al Govern que en el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, elabori i proposi el text consolidat de la Llei 35/2014 , del 27 de novembre, de serveis de confiança electrònica, en els termes de l’article 116 del Reglament del Consell General de data 7 de febrer del 2019.
Disposition finale troisième de la Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2021.
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