Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Texte consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, d'élaborer et de proposer le texte consolidé de la Loi 35/2014, du 27 novembre, sur les services de confiance électronique, dans les termes de l'article 116 du Règlement du Conseil général en date du 7 février 2019.
Disposition finale troisième de la Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.