Disposition finale deuxième. Échange d'informations

Disposition finale deuxième. Échange d'informations

1. Le ministère compétent en matière d'économie doit transmettre à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données nécessaires pour identifier les personnes qui exercent une activité pour compte propre et qui figurent dans les registres administratifs relevant de sa compétence, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

2. Le département du Gouvernement compétent en matière d'impôts et taxes doit transmettre à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données nécessaires pour déterminer les assiettes de cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre qui résultent de leurs déclarations fiscales, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit collaborer avec l'Administration de la justice et avec les huissiers de justice afin de faciliter le traitement des procédures d'exécution de décisions judiciaires ou d'actes administratifs. À cet égard, elle doit leur transmettre les informations demandées concernant la situation professionnelle des personnes affiliées dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la demande. Afin de faciliter cet échange, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut signer des conventions qui développent les procédures de transmission d'informations, lesquelles peuvent prévoir et réglementer l'accès télématique à ces informations.