Article 2

Article 2.

Modification du paragraphe 3 de l'article 80 de la Loi de la sécurité sociale Le paragraphe 3 de l'article 80 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 80. Autres mesures applicables […]

3. Le Gouvernement et la Caisse andorrane de sécurité sociale échangent toutes les informations et les données qu'ils estiment nécessaires ou utiles pour exercer efficacement leurs compétences respectives, et pour accélérer l'instruction des dossiers et l'octroi des prestations, dans la limite du respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel. En particulier, les ministères compétents du Gouvernement communiquent à la Caisse andorrane de sécurité sociale les informations relatives à l'immatriculation, à la modification des données et à la radiation des personnes titulaires d'une autorisation de profession réglementée, d'un commerce ou d'une industrie, d'une exploitation agricole ou d'élevage ou d'un contrat de métayage, et des administrateurs de sociétés commerciales. Par ailleurs, le département du Gouvernement compétent en matière d'impôts et taxes fournit à la Caisse andorrane de sécurité sociale les informations permettant de déterminer et de vérifier la cotisation des personnes qui exercent une activité pour compte propre. […]. »