Article 5. Ajout d'un nouvel article 62 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 5. Ajout d'un nouvel article 62 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Il est ajouté un nouvel article 62 bis, immédiatement après l'article 62, à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 62 bis. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail prévue à l'article 38 quater et accordée depuis au moins sept ans

1. La personne étrangère titulaire, depuis sept ans au moins, d'une autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quater, et qui a résidé et travaillé de manière permanente et effective en Andorre pendant la dernière période de renouvellement de l'autorisation, peut demander et obtenir le renouvellement de cette autorisation pour une période de dix ans.

2. Les renouvellements ultérieurs de l'autorisation visée au paragraphe précédent sont accordés pour des périodes successives de dix ans, et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté une interruption de la résidence en Andorre de la personne étrangère qui en est titulaire. »